Conditions générales d'utilisation

Article 1. Champ d'application des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs, acheteurs et vendeurs professionnels, peuvent accéder et utiliser le site clicknstock.fr ainsi que les services de mise en relation associés.

La Plateforme est éditée par la Société Click&Stock, SARL au capital de 10 000 euros, sise 3 chemin d'Aubigny, 62144 Acq, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 921 985 727.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGU sans restriction ni réserve. Les CGU sont complétées par les conditions spécifiques liées aux formules d'abonnement et la politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Spécifiques Acheteurs et Vendeurs qui font partie intégrante des dispositions régissant les relations entre Click&Stock et l'Utilisateur.

Article 2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Abonné / Client Abonné : toute personne physique majeure ou personne morale professionnelle ayant souscrit un Abonnement pour l'utilisation du Service.
• Abonnement : tout contrat souscrit permettant l'accès aux Services de la Plateforme.
• Acheteur : professionnel (excluant non-professionnels et consommateurs) désirant acquérir des Produits via un acte de Vente.
• Compte Acheteur : compte nominatif activé au profit d'un Acheteur en dehors de tout Abonnement.
• Compte Utilisateur : compte nominatif activé par un Acheteur ou par un Abonné au profit d'Utilisateurs Internes.
• Compte Vendeur : compte nominatif activé au profit d'un Vendeur, dans le cadre d'un Abonnement.
• Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales.
• Données : l'ensemble des données renseignées par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Label Recq : certification attribuée aux produits reconditionnés via la Solution Réparation, incluant tests et remise à neuf, avec une garantie de deux (2) ans.
• Plateforme / Plateforme Click&Stock : la plateforme web (https://www.clicknstock.fr) et ses applications mobiles permettant la vente de produits en espace public ou privé.
• Produits : les produits industriels (pièces électriques et électroniques, pièces mécaniques, outils et machines-outils, consommables, équipements électroniques) vendus sur la Plateforme, qu'ils soient neufs (avec ou sans garantie constructeur active), d'occasion, neufs issus du réemploi, ou reconditionnés.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme mises à disposition des Utilisateurs.
• Site internet : le site https://www.clicknstock.fr.
• Société : Click&Stock SARL, 3 chemin d'Aubigny, 62144 Acq, RCS Arras 921 985 727.
• Solution Réparation : prestation technique sur devis pour tester et remettre à neuf des équipements selon les standards Click&Stock, permettant l'obtention du Label Recq.
• Utilisateur : toute personne bénéficiant d'un Compte pour ses seules activités professionnelles.
• Utilisateur Interne : salarié, dirigeant ou mandataire d'un Abonné.
• Vendeur : tout Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes autorisés à vendre des Produits au titre d'un Abonnement.
• Vendeur Certifié : statut accordé par Click&Stock à un Vendeur dont les informations légales et professionnelles ont été validées par la Société, lui permettant de proposer des Produits à la vente sur la Plateforme.
• Vente : toute vente de Produit opérée entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
• « WebShop » ou « Boutique Click&Stock » : désigne l'espace de vente en ligne accessible sur la Plateforme, au sein duquel coexistent deux types de Produits identifiables par l'Utilisateur directement sur la fiche article : (i) les Produits vendus directement par la Société, ne comportant pas de badge « Vendeur Certifié » sur la fiche Produit, pour lesquels la vente est conclue directement entre Click&Stock et l'Acheteur, la Société agissant en qualité de vendeur professionnel ; (ii) les Produits proposés par des Vendeurs Certifiés, identifiés par le badge « Vendeur Certifié » apposé sur la fiche Produit, pour lesquels la vente est conclue directement entre le Vendeur Certifié et l'Acheteur, la Société agissant exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation.

Article 3. Droit applicable – Attribution de juridiction

3.1. Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation est régie par le droit français.

3.2. Attribution de juridiction

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arras, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité d'instances ou de parties.

Article 4. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à la Plateforme suppose l'acceptation préalable, sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dès lors qu'un Utilisateur ne souhaiterait pas être lié par les présentes, il est invité à cesser tout accès à la Plateforme.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès à la Plateforme le lie contractuellement à la Société selon les termes des présentes, quand bien même il n'aurait pas conclu d'Abonnement avec la Société ou il ne serait pas rattaché à un tel Abonnement.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, étant précisé que les conditions générales d'utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au moment de chacun de ses accès à la Plateforme. Il incombe à l'Utilisateur de les consulter régulièrement.

Article 5. Présentation de la solution Click&Stock

5.1. Le Site

5.1.1. Objet du Site

La société Click&Stock édite et exploite une plateforme numérique accessible à l'adresse https://www.clicknstock.fr.

Le Site Click&Stock est une plateforme spécialisée dans la gestion, la valorisation et le réemploi de produits industriels entre professionnels du secteur.

Il a pour objet de fournir un espace de mise en relation permettant aux Vendeurs de proposer à la vente des Produits tels que des pièces électriques et électroniques, des pièces mécaniques, des outils et machines-outils, des consommables ou divers équipements industriels. Ces équipements peuvent être proposés à l'état neuf (avec ou sans garantie constructeur active), d'occasion, neufs issus du réemploi, ou reconditionnés via la Solution Réparation (Label Recq).

La Plateforme propose ainsi une solution de mise en relation sécurisée destinée à favoriser l'économie circulaire et l'optimisation des stocks dormants pour les acteurs de l'industrie.

Concernant les Produits proposés sur la Plateforme, l'Utilisateur est informé de la distinction suivante, identifiable directement sur chaque fiche Produit :

• Produits sans badge « Vendeur Certifié » : vendus directement par la Société. Click&Stock agit en qualité de vendeur professionnel et assume l'ensemble des obligations légales et contractuelles en découlant.
• Produits avec badge « Vendeur Certifié » : proposés par des Vendeurs tiers certifiés. La Société n'est pas partie au contrat de vente et agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation.

5.1.2. Conditions d'accès au site

La consultation du Site est gratuite pour tout professionnel majeur disposant d'un accès internet.

L'accès aux services de vente est réservé aux entreprises enregistrées dans l'industrie ou exerçant une activité de fabrication/distribution dans ce secteur. Chaque vendeur doit obtenir le statut de Vendeur Certifié après validation de ses informations légales.

La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant à disposition une infrastructure numérique. Sauf stipulation expresse contraire, elle n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs. Click&Stock se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.

5.2. Modalités de mise à disposition des services

5.2.1. Prérequis

Pour pouvoir utiliser la Plateforme Click&Stock, les Utilisateurs doivent disposer, à leurs frais et charges, d'un accès à internet et s'assurer que la configuration de leur matériel informatique est adaptée et compatible (HTML5, CSS, full web responsive design). L'ensemble des frais afférents au matériel informatique et connexions nécessaires demeurent à la charge exclusive des Utilisateurs.

5.2.2. Accès à la Plateforme

a) La Plateforme Click&Stock est accessible à tout Utilisateur ayant créé un compte conformément aux présentes CGU, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve : (i) de la compatibilité et des performances du matériel de l'Utilisateur ; (ii) du bon fonctionnement du réseau internet ; (iii) des interruptions liées à des pannes ou dysfonctionnements du réseau ; (iv) des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques nécessaires ; (v) des stipulations relatives à la suspension ou à la limitation d'accès prévues aux présentes CGU.

b) L'Utilisateur reconnaît que l'accès à la Plateforme s'effectue via le réseau internet et qu'il est soumis aux aléas techniques inhérents à ce réseau. La Société ne saurait être tenue responsable des ralentissements, interruptions ou difficultés d'accès imputables au réseau internet, aux fournisseurs d'accès ou à tout tiers.

c) Dans la mesure du possible, la Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs, dans un délai raisonnable, de toute interruption temporaire liée à des opérations de maintenance programmée.

d) En cas de faille de sécurité ou de risque avéré compromettant la sécurité des Services ou des Données, la Société pourra procéder, sans préavis, à une suspension temporaire de tout ou partie des Services afin de remédier à la situation.

e) Dans l'ensemble des hypothèses visées au présent article, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.

5.2.3. Création d'un Compte

Toute utilisation de la Plateforme implique la création et l'activation préalable d'un Compte Utilisateur.

a) Compte Acheteur : pour effectuer ses achats, tout Acheteur doit créer un Compte Acheteur. La validation du compte suppose la communication des informations suivantes : SIRET / N° TVA intracommunautaire, raison sociale, nom/prénom de l'utilisateur, adresse complète, adresse de facturation si différente, adresse mail professionnelle, ainsi que l'acceptation expresse des présentes CGU.

b) Compte Vendeur : pour vendre des Produits sur la Plateforme, les Vendeurs doivent préalablement bénéficier d'un Compte Vendeur. L'accès aux services de vente est réservé aux entreprises enregistrées dans l'industrie ou exerçant une activité de fabrication/distribution dans ce secteur. Chaque entreprise doit soumettre une demande pour devenir Vendeur Certifié. L'activation d'un Compte Vendeur nécessite la souscription préalable d'un Abonnement. Le Compte Vendeur prend fin automatiquement à la date de cessation de l'Abonnement.

c) Dispositions communes : (i) seuls des professionnels peuvent s'inscrire sur la Plateforme ; (ii) les Comptes Utilisateurs sont personnels et incessibles ; (iii) l'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants ; (iv) toute personne se connectant avec l'identifiant d'un Utilisateur sera présumée avoir été autorisée par celui-ci ; (v) l'Utilisateur doit informer sans délai la Société de toute faille de sécurité à contact@clicknstock.fr.

5.2.4. Hébergement

a) Click&Stock s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme dans des conditions conformes aux règles de l'art.

b) À ce jour, la Plateforme, tous les contenus téléchargés par les Utilisateurs et de manière générale toutes les Données correspondantes sont sauvegardés et hébergés par la Société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis-B. Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1.

c) La Société s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier que les Utilisateurs puissent accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et que les Données qui lui sont confiées soient traitées sans risques d'altération ou d'anomalies.

d) La Société s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection conformes aux règles de l'art, de nature à éviter tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications.

e) Maintenance du Service : bien que la Société fasse ses meilleurs efforts pour assurer un service 7j/7 et 24h/24, celle-ci ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. La durée des travaux de maintenance ne devra pas dépasser un total de vingt-quatre heures (24h) par mois.

f) Suspension de l'Accès : sans préjudice de tous dommages et intérêts, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de : non-respect des présentes CGU ; fourniture de fausses informations ; non-respect des lois et règlements en vigueur.

g) Services et API Partenaires : la Plateforme peut intégrer des services développés par des partenaires tiers (API, modules de paiement, services tiers). Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait redirigé vers une plateforme partenaire, la Société ne sera pas responsable des services proposés par le partenaire.

h) Réversibilité : la Société s'engage à assurer la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par les Utilisateurs Internes dans un format exploitable. Toute demande spécifique fera l'objet d'une facturation.

Article 6. Description générale des services

6.1. Nature des services

Les Services se composent d'un ensemble d'outils et de fonctionnalités permettant :

• aux Vendeurs Certifiés de se mettre en relation avec des Acheteurs naviguant sur le Site, afin de référencer et de décrire leurs Produits, de les commercialiser, d'accepter les commandes et de percevoir le prix des Produits achetés ;
• à Click&Stock de commercialiser directement ses propres Produits via le WebShop, en qualité de vendeur professionnel, et d'en assurer le service après-vente.

6.2. Communication sur les produits

La Société se réserve également le droit de communiquer sur les Produits en dehors de la Plateforme, par mail adressé à un Acheteur ou newsletter adressée aux Acheteurs. Dans cette hypothèse, le vendeur ne sera pas spécifiquement identifié et l'annonce ne sera pas intégralement reproduite. La Société peut également solliciter directement les Vendeurs au regard de besoins exprimés par les Acheteurs. Les éventuelles ventes de Produits consécutives se feront impérativement sur la Plateforme.

6.3. Rôle d'hébergeur

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par les Vendeurs Certifiés. Les transactions effectuées via les Services sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur Certifié concerné, sous réserve des Produits vendus directement par la Société (sans badge « Vendeur Certifié ») pour lesquels Click&Stock agit en qualité de vendeur professionnel.

6.4. Engagement de conformité

La Société s'engage à fournir ses Services à l'Utilisateur, en conformité avec les dispositions des présentes.

Article 7. Processus de commande des produits

7.1. Modalités de paiement

Le paiement du Produit et de la commission due à la Société est réalisé sur la Plateforme au moment de la commande de l'Acheteur par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement : Crédit Coopératif, dont le siège est situé au 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre cedex, soit par carte bancaire, soit par virement, via la solution Systempay.

7.2. Sécurisation du paiement

Lors de la validation du paiement par carte bancaire, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire de services de paiement. Les données bancaires sont exclusivement traitées par ce prestataire et ne sont à aucun moment conservées par la Société.

7.3. Facturation

Dans tous les cas, lorsque le paiement est validé, le Vendeur pourra télécharger directement sa facture dans l'onglet Commandes. L'Acheteur aura ainsi accès à ladite facture à l'onglet « Historique de vos commandes » et pourra également choisir de la recevoir par email.

7.4. Livraison

Selon le type de vente, les modalités de livraison sont les suivantes :

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

Le Vendeur Certifié livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l'Acheteur. Deux modes logistiques sont possibles :

• Gestion autonome : le Vendeur choisit librement son transporteur, assure l'expédition du Produit et supporte l'intégralité des risques liés au transport jusqu'à la livraison effective.
• Gestion logistique pilotée par Click&Stock : la Société organise l'enlèvement et la livraison via ses partenaires transporteurs et assume la responsabilité de l'organisation du transport jusqu'à la remise du Produit à l'Acheteur. Toutefois, le délai d'expédition effectif dépend du Vendeur, seul responsable de l'apposition de l'étiquette et de la remise du colis au transporteur. Click&Stock ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable à cette étape. Le Vendeur demeure par ailleurs seul responsable de la conformité du Produit, de la véracité des informations de l'annonce et de l'emballage adéquat.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

Click&Stock assure l'expédition des Produits sous sa seule responsabilité, dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation de la Commande.

7.5. Bon de livraison

La livraison s'accompagne de la remise obligatoire d'un bon de livraison, téléchargeable sur la Plateforme dans l'onglet « Commandes », que la vente soit assurée par un Vendeur Certifié ou directement par Click&Stock.

Article 8. Traitement des réclamations des acheteurs auprès des vendeurs

8.1. Notification des réclamations

Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter soit directement le Vendeur, soit la Société sur la Plateforme et lui adresser toutes réclamations concernant les Produits en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet. L'ensemble des réclamations relatives aux Produits sont ensuite transmises au Vendeur. Les Ventes étant directement conclues entre le Vendeur Certifié et l'Acheteur, le Vendeur fait en effet son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs. Pour les Produits vendus directement par la Société (sans badge « Vendeur Certifié »), les réclamations sont traitées directement par Click&Stock.

8.2. Résolution des litiges

Les Vendeurs doivent dans la mesure du possible privilégier la résolution amiable des litiges. Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur ou de remplacer les Produits, conformément à ses conditions générales de vente et aux garanties légales applicables.

8.3. Droit de rétractation

La Société attire l'attention du Vendeur et de l'Acheteur sur le fait qu'en principe le droit de rétractation légal ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des Ventes de Produits sur la Plateforme Click&Stock, les transactions étant conclues entre professionnels. L'article L. 221-3 du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation n'est étendu qu'aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article 9. Modalités financières

9.1. Création de comptes

Toute création de Comptes Utilisateurs rattachés à un Abonnement est comprise dans le prix dudit Abonnement. Toute création d'un Compte Acheteur, indépendamment de tout Abonnement, est quant à elle gratuite.

9.2. Commission de mise en relation

Au titre de chaque Vente de Produits entre un Vendeur Certifié et un Acheteur via la Plateforme, la Société perçoit une commission pour le service de mise en relation, prélevée directement sur les sommes encaissées. Le prix affiché à l'Acheteur est le prix final TTC, aucune somme supplémentaire ne lui étant réclamée au titre de cette commission. Les modalités détaillées de calcul et de reversement de la commission sont définies dans les Conditions Générales Vendeur applicables au Vendeur Certifié concerné.

9.3. Ventes directes

Pour les Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge « Vendeur Certifié »), aucune commission n'est perçue, la Société agissant en qualité de vendeur professionnel direct.

9.4. Interdiction de contournement

Chaque Utilisateur s'engage expressément à ne commettre aucune manœuvre ayant pour but, directement ou indirectement, de priver la Société des droits, honoraires, commissions et bénéfices qui lui sont dus, notamment en finalisant une transaction en dehors de la Plateforme à la suite d'une mise en relation effectuée via celle-ci. Toute violation de cette règle entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 10. Étendue des droits d'utilisation – Comportements prohibés

10.1. Destination du service

D'une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la Société, les Utilisateurs utiliseront la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU ainsi qu'aux conditions visées par les Abonnements auxquels ils peuvent être rattachés.

10.2. Contenus prohibés

Les Utilisateurs s'interdisent notamment d'afficher, d'émettre, de télécharger et/ou de transmettre sur la Plateforme tout contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, violent, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; incitant à la haine ou la discrimination ; susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ; à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ; incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ; comprenant des virus informatiques ou tout autre code malveillant ; de nature à promouvoir, directement ou indirectement, des activités illicites.

10.3. Agissements prohibés

Les Utilisateurs s'interdisent notamment de : entraver ou perturber les services de la Plateforme ; reproduire, copier, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie de la Plateforme ; procéder à une quelconque extraction à partir des bases de données de la Société ; tenter d'induire en erreur la Société en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; utiliser la Plateforme en dehors des limites prévues par le contrat d'Abonnement.

10.4. Activités illicites

Il est strictement interdit d'utiliser le Service aux fins suivantes : l'exercice d'activités illégales ou frauduleuses ; l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ; l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection commerciale non autorisée ; les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers.

10.5. Vérification de conformité

Chaque Utilisateur s'engage à permettre aux représentants et/ou à tout autre mandataire de la Société de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme conformément aux clauses et termes des présentes CGU.

Article 11. Propriété – Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de la plateforme

La Plateforme Click&Stock, ses spécifications, ses fonctionnalités, ses mises à jour et évolutions, et plus généralement tous développements informatiques incluant les codes source et codes objet, les bases de données et l'ensemble des autres éléments composant la Plateforme, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires éditeurs.

11.2. Marques et signes distinctifs

Les dénominations Click&Stock et clicknstock ainsi que l'ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, marques figuratives ou verbales, dessins et modèles, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes associés par la Société à la Plateforme, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

11.3. Absence de transfert de propriété

Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie de ces éléments.

11.4. Droit d'utilisation

La Société concède uniquement à l'Utilisateur, à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation des applicatifs de la Plateforme aux seules fins de l'utilisation des Services. Tous désassemblages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et exploitation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits.

11.5. Liens hypertextes

La Plateforme Click&Stock peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. La Société décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l'accord préalable et écrit de la Société.

Article 12. Responsabilités de la société

12.1. Obligation de moyens

La Société s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. La Société ne sera tenue que par une obligation générale de moyens et ne garantit pas la continuité d'accès et de fonctionnement de la Plateforme.

12.2.1. Indépendance de la plateforme

Les Services de la Société n'impliquent aucune participation de cette dernière à un quelconque acte relevant de l'activité des Utilisateurs, Acheteurs et/ou Vendeurs Certifiés. Il appartient au Vendeur et à l'Acheteur de s'assurer du respect des lois et de la réglementation les concernant.

12.2.2. Responsabilité selon le type de produit

Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être soit commercialisés par des Vendeurs Certifiés tiers (identifiés par le badge « Vendeur Certifié » sur la fiche Produit), soit commercialisés directement par la Société (sans badge « Vendeur Certifié »).

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge) : la Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation. À ce titre, la Société n'est pas le vendeur des Produits ; les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur ; la Société n'intervient ni en qualité de revendeur, ni de mandataire à la vente, ni de dépositaire des Produits. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des conditions d'exécution de la vente, de la qualité, conformité, état ou disponibilité des Produits proposés par un Vendeur tiers, ni de toute réclamation ou litige relatif à une Vente réalisée entre un Vendeur et un Acheteur.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge) : la Société agit en qualité de vendeur professionnel. Dans ce cas, le contrat de vente est conclu directement entre la Société et l'Acheteur ; la Société assume l'ensemble des obligations légales et contractuelles incombant au vendeur ; les garanties applicables sont celles prévues aux présentes CGU et aux conditions spécifiques du Produit concerné.

12.2.3. Rôle d'hébergeur technique

La Société, en tant qu'hébergeur et prestataire technique du Service, n'exerce aucune activité de contrôle concernant la teneur et/ou la licéité des contenus téléchargés par les Utilisateurs. Toutefois, la Société pourra retirer immédiatement un Produit ou contenu litigieux dès réception d'un écrit l'informant du caractère potentiellement illicite dudit contenu.

12.3. Limitations de responsabilité

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou mauvaise exécution par les Utilisateurs de leurs obligations ; une mauvaise utilisation de la Plateforme ; un dysfonctionnement imputable aux fournisseurs d'accès ; une interruption pour maintenance programmée n'excédant pas 24 heures ; un fait imputable à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total des sommes qu'elle aura encaissées au titre de ses Services pour lesquels sa responsabilité serait retenue à compter du fait générateur de responsabilité et sur la durée du manquement.

Article 13. Responsabilités des utilisateurs

13.1. Adéquation des services

L'Utilisateur reconnaît disposer de l'ensemble des informations relatives aux Services, incluant leurs limites. L'Utilisateur est seul responsable de l'adéquation des Services à ses besoins.

13.2. Responsabilité du contenu

Les Utilisateurs utiliseront la Plateforme sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la teneur et de la licéité des contenus qu'ils téléchargent, émettent ou transmettent au moyen de la Plateforme, ainsi que de la qualité, de la véracité et de la précision des Données qu'ils renseignent.

13.2.3. Utilisation anormale

La Société décline en tout état de cause toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur.

13.2.4. Sécurité des échanges

Les Utilisateurs sont informés que les échanges de Données sur la Plateforme sont structurés sur un protocole d'échange SSL et reconnaissent que malgré tout le soin apporté par la Société dans la sécurisation de l'accès à la Plateforme, la Société ne peut raisonnablement garantir l'absence de faille de sécurité.

Article 14. Force majeure

La Société et l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de la non-exécution de l'une quelconque de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis par l'article 1218 du Code civil et plus largement : guerre, épidémie, pandémie, explosion, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves, actes de gouvernement, blocages des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, défaillances du réseau public d'électricité, pertes de connectivité internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher l'exécution de leurs engagements.

Article 15. Modifications de la plateforme

15.1. Évolution des services

La Société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment tout ou partie de sa Plateforme et du Service correspondant.

15.2. Changements techniques

Le changement de nom de la Plateforme ainsi que le changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de sa fréquence de mise à jour n'auront aucun effet sur l'exécution des Abonnements et des présentes CGU qui s'appliqueront de plein droit et automatiquement à la Plateforme modifiée.

Article 16. Service support

Pour toute information ou question concernant la Plateforme et les Services, les Utilisateurs peuvent contacter la Société directement sur la Plateforme ainsi que par mail à l'adresse : contact@clicknstock.fr.