Conditions générales acheteur

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales Acheteur (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Acheteur professionnel peut accéder à la Plateforme Click&Stock et utiliser les services de mise en relation proposés pour l'acquisition de Produits auprès de Vendeurs.

La Plateforme est éditée par la Société Click&Stock, SARL au capital de 10 000 euros, sise 3 chemin d'Aubigny, 62144 Acq, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 921 985 727 (ci-après « la Société »).

L'utilisation du Service et la validation de toute Commande sont subordonnées à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGA. Cette acceptation est matérialisée par une action positive (clic sur la case dédiée) lors de la création du Compte Acheteur ou de la passation de commande.

Les présentes CGA sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, lesquelles s'appliquent cumulativement à la relation contractuelle entre la Société et l'Acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Les CGA en vigueur sont celles accessibles sur la Plateforme au moment de chaque Commande.

Article 2. Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Acheteur » : tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, qui accède à la Plateforme pour acquérir des Produits. Sont expressément exclus les non-professionnels et consommateurs au sens du Code de la consommation.
• « CGA » : les présentes Conditions Générales Acheteur.
• « CGU » : les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Click&Stock.
• « Commande » : toute commande de Produits effectuée par un Acheteur via la Plateforme.
• « Compte Acheteur » : compte nominatif activé au profit d'un Acheteur, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités d'achat de la Plateforme.
• « Label Recq » : certification attribuée aux produits reconditionnés via la Solution Réparation, incluant tests et remise à neuf, avec une garantie de deux (2) ans.
• « Plateforme » ou « Plateforme Click&Stock » : la plateforme web accessible à l'adresse https://www.clicknstock.fr et ses applications mobiles, permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs professionnels.
• « Produits » : les produits industriels proposés à la vente sur la Plateforme, notamment les pièces électriques et électroniques, les pièces mécaniques, les outils et machines-outils, les consommables et équipements industriels, qu'ils soient neufs (avec ou sans garantie constructeur active) ou d'occasion.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme mises à disposition de l'Acheteur pour rechercher des Produits, passer des Commandes et communiquer avec les Vendeurs.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.clicknstock.fr.
• « Société » : Click&Stock, SARL au capital de 10 000 euros, sise 3 chemin d'Aubigny, 62144 Acq, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 921 985 727.
• « Solution Réparation » : prestation technique sur devis pour tester et remettre à neuf des équipements selon les standards Click&Stock, permettant l'obtention du Label Recq.
• « Vendeur » : tout professionnel titulaire d'un Abonnement valide sur la Plateforme et du statut de Vendeur Certifié, proposant des Produits à la vente.
• « Vendeur Certifié » : statut accordé par Click&Stock à un Vendeur dont les informations légales et professionnelles ont été validées par la Société.
• « Vente » : tout contrat de vente de Produit conclu directement entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
• « WebShop » ou « Boutique Click&Stock » : désigne l'espace de vente en ligne accessible sur la Plateforme, au sein duquel coexistent deux types de Produits identifiables par l'Acheteur directement sur la fiche article : (i) les Produits vendus directement par la Société, ne comportant pas de badge « Vendeur Certifié » sur la fiche Produit, pour lesquels la vente est conclue directement entre Click&Stock et l'Acheteur, la Société agissant en qualité de vendeur professionnel ; (ii) les Produits proposés par des Vendeurs Certifiés, identifiés par le badge « Vendeur Certifié » apposé sur la fiche Produit, pour lesquels la vente est conclue directement entre le Vendeur Certifié et l'Acheteur, la Société agissant exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation.

Article 3. Présentation de la plateforme Click&Stock

Click&Stock est une plateforme numérique spécialisée dans la gestion, la valorisation et le réemploi de produits industriels entre professionnels, accessible à l'adresse https://www.clicknstock.fr.

La Plateforme fournit un espace de mise en relation permettant aux Acheteurs professionnels de trouver et d'acquérir des Produits tels que des pièces électriques et électroniques, des pièces mécaniques, des outils et machines-outils, des consommables ou divers équipements industriels, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Elle a pour vocation de favoriser l'économie circulaire et l'optimisation des stocks dormants pour les acteurs de l'industrie.

La Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, sauf pour les Produits expressément identifiés comme vendus directement par elle.

Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être :

• Proposés par des Vendeurs Certifiés tiers, identifiés par le badge « Vendeur Certifié » apposé de manière visible sur la fiche Produit : dans ce cas, la Société agit exclusivement en tant qu'opérateur technique de mise en relation, et le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur Certifié et l'Acheteur. La Société n'est ni revendeur, ni mandataire, ni dépositaire de ces Produits.
• Vendus directement par la Société : ces Produits ne comportent pas de badge « Vendeur Certifié » sur la fiche Produit. Dans ce cas, Click&Stock agit en qualité de vendeur professionnel et assume l'ensemble des obligations légales et contractuelles attachées à cette qualité, notamment en matière de conformité des Produits, de garanties et de service après-vente.

La Société se réserve le droit de référencer et de classer les Produits selon différents critères (nouveauté, prix, pertinence, localisation, etc.) sans que ces critères n'exercent d'influence liée à des liens capitalistiques avec certains Vendeurs.

Article 4. Caractéristiques des produits

4.1. Informations produits et fiches descriptives

Chaque Produit proposé sur la Plateforme fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée comprenant notamment : la description technique, l'état du Produit (neuf avec ou sans garantie constructeur, neuf issu du réemploi, reconditionné Label Recq, ou d'occasion avec indication du niveau d'usure et de l'état de fonctionnement), la marque, le modèle, les accessoires inclus, l'origine, les conditions d'utilisation et le prix.

Le Vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, l'Acheteur accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

Après en avoir pris connaissance, l'Acheteur, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande.

L'Acheteur reconnaît avoir vérifié l'adéquation de l'offre et des Produits à ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

La fiche descriptive est établie à partir des informations communiquées par le Vendeur, lequel en demeure seul responsable quant à leur véracité, exactitude et exhaustivité. Le prix est fixé à la seule discrétion du Vendeur. Bien que la Société s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, notamment via une modération préalable à la mise en ligne, elle ne peut en garantir l'actualité ou l'exhaustivité. Cette modération ne transfère en aucun cas la responsabilité de la conformité du Produit à la Société.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

La fiche descriptive est établie directement par la Société, qui en assume l'entière responsabilité. Click&Stock s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les Produits qu'elle commercialise directement.

Dans les deux cas, la localisation géographique du lieu d'expédition du Produit est indiquée sur la fiche Produit. Les photographies ou illustrations ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel de la Société. La mise en ligne ou la modification du prix d'un Produit peut être soumise à l'approbation préalable de l'équipe modératrice de la Plateforme.

4.2. Disponibilité des Produits

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles des Vendeurs. La Société ne peut garantir la disponibilité permanente des Produits référencés par les Vendeurs.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

La Société s'efforce de maintenir à jour la disponibilité des Produits qu'elle commercialise directement. En cas d'indisponibilité constatée après passation de la Commande, Click&Stock en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et procèdera à l'annulation et au remboursement intégral de la Commande.

Dans les deux cas, dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, la Société en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais. La Commande sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l'Acheteur ne sera pas débité, ou remboursé si le débit est déjà intervenu. Dans le cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs simultanément, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur ayant enregistré sa Commande. Les autres Acheteurs seront informés de l'annulation et ne seront pas débités.

Article 5. Création du compte Acheteur et passation de commande

5.1. Création du Compte Acheteur

Pour accéder aux fonctionnalités d'achat de la Plateforme, l'Acheteur doit créer un Compte Acheteur. La création de ce compte est gratuite et ne nécessite pas la souscription d'un Abonnement.

La validation du Compte Acheteur suppose la communication des informations suivantes :

• SIRET et/ou numéro de TVA intracommunautaire ;
• Raison sociale ;
• Nom et prénom de l'utilisateur ;
• Adresse complète du site concerné ;
• Adresse de facturation si différente ;
• Adresse email professionnelle valide ;
• Acceptation expresse des présentes CGA et des CGU.

L'accès aux services d'achat est réservé aux professionnels. L'Acheteur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas bénéficier des dispositions légales applicables aux consommateurs et non-professionnels, telles que définies par le Code de la consommation.

Les identifiants de connexion sont personnels, incessibles et réservés à l'usage exclusif de l'Acheteur. Ce dernier est seul et entièrement responsable de leur confidentialité et de toute utilisation effectuée depuis son compte. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'Acheteur doit en avertir immédiatement la Société à l'adresse contact@clicknstock.fr.

5.2. Processus de passation de commande

La passation d'une Commande sur la Plateforme s'effectue selon les étapes suivantes :

1. L'Acheteur consulte les fiches Produits disponibles sur la Plateforme et sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Après en avoir pris connaissance, l'Acheteur, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa Commande. L'Acheteur reconnaît avoir vérifié l'adéquation de l'offre et des Produits à ses besoins préalablement à son achat. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.
2. L'Acheteur ajoute les Produits à son panier et procède à la validation de sa Commande en prenant connaissance et en acceptant les présentes CGA.
3. L'Acheteur procède au paiement sécurisé de sa Commande via l'interface du prestataire de services de paiement (Crédit Coopératif / Systempay). Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou par virement, selon les modalités proposées sur la Plateforme.
4. L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l'enregistrement de sa Commande.

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

La confirmation reçue à l'étape 4 ne vaut pas acceptation définitive de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur est notifié de la Commande et dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrés pour la confirmer en mettant à jour le statut de la commande sur la Plateforme. En l'absence de confirmation dans ce délai, la Commande est automatiquement annulée par la Société et l'Acheteur intégralement remboursé. Au bout de trois (3) annulations consécutives pour défaut de réponse du même Vendeur, la Société se réserve le droit de retirer ses annonces de la Plateforme. Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, un email récapitulatif est adressé à l'Acheteur et son compte bancaire est débité du montant de la Commande.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

La confirmation reçue à l'étape 4 vaut acceptation définitive de la Commande par la Société. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité immédiatement et un email récapitulatif lui est adressé. La Commande est prise en charge directement par Click&Stock sans étape de validation intermédiaire.

Dans les deux cas, l'Acheteur peut suivre l'avancement de sa Commande depuis l'onglet « Mes commandes » de son tableau de bord. Tant que les Produits n'ont pas été mis à disposition ou expédiés, l'Acheteur peut annuler sa Commande depuis son tableau de bord. Une fois la transaction complète et les Produits remis, l'annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord du vendeur concerné, hors cas de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

5.3. Critères de classement et de référencement des offres

La Société référence et classe les Produits mis en ligne par les Vendeurs selon divers critères : date de mise en ligne, meilleures remises, marques, identité des Vendeurs, localisation du Produit, prix (ordre croissant ou décroissant), ordre alphabétique, ou pertinence. L'Acheteur peut choisir le filtre de classement qui lui convient depuis l'interface de recherche de la Plateforme.

Si la Société devait entretenir des liens capitalistiques avec certains Vendeurs, ceux-ci n'exerceraient aucune influence sur le référencement ou le classement des offres.

Article 6. Conditions tarifaires et paiement

6.1. Prix des Produits

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

Le prix de vente est fixé librement par le Vendeur Certifié. Le prix affiché à l'Acheteur sur la fiche Produit et lors de la validation du panier est le prix final Toutes Taxes Comprises (TTC). Aucune somme supplémentaire ne sera réclamée à l'Acheteur au moment du paiement.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

Le prix de vente est fixé par la Société. Le prix affiché à l'Acheteur sur la fiche Produit et lors de la validation du panier est le prix final Toutes Taxes Comprises (TTC). Aucune somme supplémentaire ne sera réclamée à l'Acheteur au moment du paiement.

Dans les deux cas, les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix du Produit. Les Commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation, tels qu'indiqués sur la Plateforme. Le fait de valider sa Commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement des Produits commandés s'effectue sur la Plateforme au moment de la Commande, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement mandaté par la Société : Crédit Coopératif (12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre cedex), via la solution de paiement sécurisé Systempay.

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire ou par virement, selon les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme au moment de la Commande. Lors du paiement par carte bancaire, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire. Les données bancaires sont exclusivement traitées par ce prestataire et ne sont à aucun moment conservées par la Société.

L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité des coûts de la Commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, la Commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé par email. En cas d'incident de paiement survenant après validation, la livraison du Produit pourra être suspendue.

Une fois le paiement validé, l'Acheteur reçoit un récapitulatif de l'opération par email. La facture d'achat est accessible depuis l'onglet « Historique de vos commandes » du tableau de bord de l'Acheteur et peut également être reçue par email sur demande adressée à la Société.

6.3. Composition du prix affiché

Le prix affiché à l'Acheteur inclut la rémunération du Service fourni par la Société (commission prélevée à la source sur le montant de la vente) ainsi que la rémunération due au Vendeur. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix du Produit.

Article 7. Livraison et transfert de propriété

7.1. Modalités de livraison

Selon le mode logistique retenu, les modalités de livraison sont les suivantes :

a) Gestion logistique assurée par le Vendeur

Le Vendeur est responsable de la mise à disposition du Produit dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande.

Deux options sont possibles :

• Remise en mains propres : le Vendeur conserve le Produit à disposition de l'Acheteur. L'Acheteur dispose d'un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la notification de disponibilité pour retirer le Produit à l'adresse indiquée lors de la Commande. Passé ce délai sans retrait, la Commande est considérée comme caduque : Click&Stock procède au remboursement de l'Acheteur du montant du prix payé, déduction faite des frais de gestion de la Société. Le Vendeur récupère alors la pleine et entière propriété de son Produit.
• Expédition : le Vendeur expédie le Produit à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande, via le transporteur de son choix.

b) Gestion logistique pilotée par Click&Stock

Lorsque le Vendeur a opté pour la gestion logistique pilotée, Click&Stock organise l'enlèvement et la livraison du Produit via ses partenaires transporteurs. Click&Stock assume la responsabilité de l'organisation du transport et des risques afférents jusqu'à la remise effective du Produit à l'Acheteur. Toutefois, le délai d'expédition effectif dépend du Vendeur, seul responsable de l'apposition de l'étiquette et de la remise du colis au transporteur. Click&Stock ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable à cette étape. L'Acheteur est informé de l'avancement de la livraison depuis son tableau de bord.

c) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge « Vendeur Certifié »)

Pour les Produits commercialisés directement par Click&Stock via le WebShop, la Société s'engage à expédier les commandes dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation de la Commande.

7.2. Bon de livraison

La livraison s'accompagne obligatoirement de la remise d'un bon de livraison, téléchargeable par l'Acheteur sur la Plateforme dans l'onglet « Commandes ». Ce bon de livraison indique notamment les informations essentielles relatives à la transaction et la procédure applicable en cas de retour du Produit, ainsi qu'une adresse valide à laquelle l'Acheteur peut retourner le Produit au Vendeur le cas échéant.

7.3. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur n'est réalisé qu'après le complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des Produits, que ce soit lors d'une remise en mains propres ou à la livraison au lieu convenu.

En cas de gestion logistique pilotée par Click&Stock, le transfert des risques intervient à la remise effective du Produit à l'Acheteur par le transporteur mandaté par la Société.

7.4. Réserves à la réception

a) Lors de la réception du Produit, l'Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la livraison (état du colis, concordance avec la commande, état apparent du Produit). Toute réserve ou anomalie doit être notifiée sans délai :

• Pour les Produits vendus par Click&Stock : directement à la Société (Click&Stock) via le formulaire de contact général de la Plateforme.
• Pour les Produits vendus par un Vendeur Certifié : directement au Vendeur concerné en utilisant le bouton « Contacter la boutique » ou le système de messagerie sécurisé mis à disposition sur la fiche produit et l'historique de commande.

b) L'Acheteur agissant en qualité de Professionnel doit impérativement notifier ses réserves dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception du ou des Produits. Passé ce délai, les réserves ne seront plus recevables au titre de la présente procédure, sans préjudice de l'application des garanties légales dans les conditions prévues à l'article 9.

c) Confirmation de réception et acceptation tacite. L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de sa Commande sur la Plateforme, dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes » de son compte client. À défaut de confirmation explicite et en l'absence de contestation notifiée dans le délai imparti via la messagerie, le Produit est réputé livré et accepté sans réserve vingt-et-un (21) jours calendaires suivant la date du débit effectif du compte bancaire de l'Acheteur. Cette acceptation tacite déclenchera l'approbation définitive des fonds sur le solde du Vendeur.

Article 8. Droit de rétractation

Les présentes CGA sont conclues exclusivement entre professionnels. En conséquence, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lesquels sont réservés aux contrats conclus avec des consommateurs.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels que lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le cas échéant, l'Acheteur concerné devra en faire expressément la demande auprès de la Société.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9. Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité

Les transactions réalisées sur la Plateforme étant conclues exclusivement entre professionnels, les dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. Le vendeur, qu'il s'agisse d'un Vendeur Certifié ou de Click&Stock agissant en qualité de vendeur direct, est néanmoins tenu de livrer un Produit conforme au contrat, conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de cette obligation de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Produit pour signaler tout défaut. En cas de défaut avéré, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Si aucune de ces options n'est possible, le vendeur s'engage à restituer le prix du Produit.

Pour les Produits d'occasion, les parties peuvent convenir contractuellement d'une réduction de ce délai, sous réserve d'accord exprès de l'Acheteur.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Entre professionnels intervenant dans le même secteur d'activité, un Vendeur Certifié peut, dans ses propres conditions générales de vente, limiter ou écarter cette garantie. L'Acheteur est invité à en prendre connaissance avant toute commande. Click&Stock, agissant en qualité de revendeur professionnel pour les Produits qu'elle commercialise directement, assume cette garantie sans limitation ni exclusion.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3. Label Recq – Garantie spécifique

Les Produits ayant fait l'objet d'un reconditionnement via la Solution Réparation et portant le Label Recq bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans, couvrant les défauts de fonctionnement constatés dans les conditions normales d'utilisation. Les modalités d'application de cette garantie sont précisées sur la fiche Produit concernée.

Article 10. Réclamations et résolution des litiges

10.1. Traitement des réclamations

Pour toute réclamation relative à une Commande (Produit non conforme, non reçu, endommagé, etc.), la procédure varie selon le type de vente :

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

L'Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur en premier lieu, via le système de messagerie intégré à la Plateforme. Les Vendeurs sont tenus de privilégier la résolution amiable des litiges et de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Si la résolution amiable directe avec le Vendeur échoue, l'Acheteur peut saisir la Société en adressant sa réclamation via le formulaire de contact ou par email à contact@clicknstock.fr, en précisant : le numéro de Commande, la nature du problème constaté et les échanges déjà effectués avec le Vendeur. La Société dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés pour intervenir auprès du Vendeur. Si le litige n'est pas résolu dans ce délai et que la contestation est jugée fondée, la Société se réserve le droit de procéder directement au remboursement partiel ou total de l'Acheteur, ce montant étant alors déduit du solde virtuel du Vendeur.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

L'Acheteur contacte directement la Société via le formulaire de contact ou par email à contact@clicknstock.fr, en précisant le numéro de Commande et la nature du problème constaté. Click&Stock s'engage à apporter une réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrés et à proposer une solution adaptée (remplacement, réparation ou remboursement) dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

Dans les deux cas (Produits vendus par Click&Stock ou par un Vendeur Certifié), l'Acheteur peut formuler toute réclamation liée à sa Commande dans un délai commercial de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la passation de celle-ci.

Pour ce faire, l'Acheteur doit utiliser les outils mis à sa disposition sur la Plateforme, accessibles depuis la rubrique « Historique et détails de mes commandes » de son compte client, ou via le bouton « Contacter la boutique » présent sur la fiche du Produit concerné :

• Pour une Commande auprès de Click&Stock : la réclamation sera adressée directement à la Société via le formulaire de contact.
• Pour une Commande auprès d'un Vendeur Certifié : la réclamation sera adressée directement au Vendeur via le système de messagerie intégré à la Plateforme.

10.2. Médiation

En cas de litige persistant entre l'Acheteur et un Vendeur Certifié, les parties peuvent avoir recours au Médiateur des entreprises avant toute instance judiciaire :

Le Médiateur des entreprises 98-102 rue de Richelieu Paris 75002 – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des parties. Les échanges effectués dans le cadre de la médiation sont confidentiels.

Article 11. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation du Produit par l'Acheteur, utilisation à des fins inadaptées, négligence ou défaut d'entretien, usure normale du Produit, accident ou cas de force majeure.

a) Produits vendus par un Vendeur Certifié (avec badge)

Pour les Produits proposés par des Vendeurs Certifiés, la Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des conditions d'exécution de la vente, de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des Produits proposés par le Vendeur tiers. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l'Acheteur doit en premier lieu rechercher la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage ou des signes distinctifs apposés sur le Produit. Si le fabricant ne peut être identifié, le Vendeur Certifié est responsable dans les conditions prévues par l'article 1245-6 du Code civil.

b) Produits vendus directement par Click&Stock (sans badge)

Click&Stock agissant en qualité de revendeur professionnel, en cas de dommage causé par un défaut de sécurité d'un Produit qu'elle commercialise directement, l'Acheteur est invité à rechercher en premier lieu la responsabilité du fabricant. Si le fabricant ne peut être identifié, Click&Stock s'engage, conformément à l'article 1245-6 du Code civil, à désigner son propre fournisseur ou le fabricant dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande par l'Acheteur. À défaut de désignation dans ce délai, la responsabilité de Click&Stock pourra être engagée dans les mêmes conditions que celle du fabricant.

Dans les deux cas, la responsabilité de la Société, si elle venait à être retenue, est en tout état de cause limitée au montant total des sommes encaissées par la Société au titre du Service ou de la vente pour lequel sa responsabilité est recherchée. Elle ne saurait être engagée pour des préjudices indirects ou immatériels tels que les manques à gagner, les préjudices commerciaux ou les pertes de clientèle.

Article 12. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur collectées dans le cadre du Service sont traitées par Click&Stock conformément à la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur la Plateforme.

Les données relatives à la livraison (nom, adresse, coordonnées) sont transmises par la Société au Vendeur concerné aux seules fins de lui permettre d'exécuter la Commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins par le Vendeur. Chaque Vendeur Certifié n'a accès qu'aux données personnelles des Acheteurs de ses propres Produits.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits :

• Par email : contact@clicknstock.fr
• Par courrier : Click&Stock, 3 chemin d'Aubigny, 62144 Acq
• Auprès de la CNIL : www.cnil.fr

En application de l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé que s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14. Tolérance

Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'Acheteur d'une disposition quelconque des présentes CGA ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition.

Article 15. Loi applicable – attribution de compétence

Les présentes CGA sont rédigées en français et soumises au droit français.

Pour tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, et après recours éventuel au Médiateur des entreprises visé à l'article 10.2, tout litige ayant trait aux présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arras, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de parties.